Droit de retractation

Note : Les termes utilisés dans cette page sont définis dans les Conditions Générales de vente et d'utilisation.

La durée du droit de rétractation :

Conformément à l’article L121‐21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation qui commence dès la réception de sa commande. Une fois ce délai expiré, il ne disposez plus de ce droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Afin de simplifier votre droit de rétractation, nous avons mis en place différents moyens vous permettant de l'exercer :

  • Un formulaire PDF téléchargeable que vous pouvez compléter, enregistrer et nous retourner par email ou par courrier (cliquez ici pour le télécharger);
    Si vous ne disposez pas du logiciel Adobe Reader, vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici
  • Un formulaire web directement disponible dans votre "espace client" avec les principaux champs pré-remplis ;

Si néanmoins, vous avez des difficultés pour remplir ces documents, vous pouvez contacter notre service clients par téléphone ou email.

Vous pouvez également nous signifier votre droit de rétractation sur papier libre, ou tout autre document informatique consultable gratuitement, reprenant les champs d'un des 2 formulaires ci-dessus.

Le consommateur peut également nous signifier votre droit de rétractation sur papier libre, ou tout autre document informatique consultable gratuitement, reprenant les champs d'un des 3 formulaires ci-dessus.

Nous vous rappelons que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur. Il a donc intérêt à ménager une preuve de l’envoi, en nous adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par exemple.

Conformément à l’article L121‐21-3 et suivants du code de la consommation, le consommateur doit nous retourner à ses frais le(s) produit(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa notification de rétractation.

Vous pouvez nous retourner les produits par La Poste  (tarifs consultables sur le site de la poste) ou tout autre moyen de livraison.

Il est impératif de nous retourner le(s) produit(s) complet(s), avec toute documentation et accessoires, parfaitement fonctionnel(s).

Le remboursement du/des produit(s) retourné(s), avec toute documentation et accessoires, parfaitement fonctionnel(s), est effectué dans les 14 jours à compter de votre notification de rétractation. Ce remboursement inclus les frais de port payés pour la livraison du/des produit(s) sur la base du mode de transport standard le moins couteux.

Cependant, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou preuve de l'expédition de ces derniers.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Attention, ces dispositions s'appliquent uniquement aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : 

  • Le contrat doit être conclu hors établissement.
  • L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.
  • Le nombre de salariés/employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.

Nos coordonnées :

Concept et métaux et précieux
76 RUE DE LA PLAINE DES BOUCHERS
67100 STRASBOURG
France

Email : c m p [ a r o b a s e ] c o n c e p t e t m e t a u x p r e c i e u x . c o m (sans espace)

Téléphone : 03.88.79.35.77

Source des textes de loi : www.legifrance.gouv.fr