Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes complétées ou aménagées par des conditions particulières aux cas par cas. Ce site est réservé exclusivement aux professionnels.

ARTICLE 2 - PRIX

Le prix de vente des alliages précieux est indexé sur les cours des matières premières du jour de la livraison. TVA payée selon le régime des débits.

Si la formation du prix entre la conclusion du contrat et la livraison change en raison de circonstance qui n’étaient pas prévisible (en particulier fluctuations monétaires, du prix des métaux précieux,) CMP est autorisée à adapter les prix en conséquence.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. La vérification des marchandises par le client doit être effectuée à réception.

En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai maximum de  vingt quatre heures, suivant la date de livraison par écrit, ou par courriel auprès de CMP et du transporteur. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

ARTICLE 4 - DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf en cas de force majeur, en cas retard de livraison d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés, après la date indicative de livraison, le client aura l’option  d’annuler sa commande, sans prétendre à quelque indemnité que ce soit.

ARTICLE 5 - RETOUR

Tous retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et CMP.

ARTICLE 6 - GARANTIE

CMP apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande, et à la qualité des produits qu’il propose. En cas de défectuosité reconnue par CMP, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables comptant à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement, CMP pourra  suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à 15 fois de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (décrét 2012-1115 du 02/10/2012. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de CMP. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.

ARTICLE 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par CMP qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restants dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si CMP n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues restent la propriété de CMP jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés au client ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous litiges ou contestations sont exclusivement du ressort des tribunaux de Strasbourg.